Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 30 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 23 septembre 2004 · En vigueur du 23 décembre 2005 au 31 décembre 2015
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux de gaz naturel liquéfié sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
Les annexes au présent décret sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 15, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Créé le 23 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian.