Décret n°2004-994 du 21 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Décret sur les tarifs du gaz naturel liquéfié

Résumé. Un décret fixe les tarifs du gaz naturel liquéfié jusqu'en 2005 et confie sa mise en œuvre aux ministres concernés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance