L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Subventions des établissements publics, des collectivités territoriales pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 1er ; ».

II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dons, legs et produits divers. »