Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'

article 3

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2004

Source : Légifrance