A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°79-915 du 17 octobre 1979art. 1 (Ab)Décret n°79-915 du 17 octobre 1979art. 2 (Ab)Décret n°79-915 du 17 octobre 1979art. 3 (Ab)
- Décret n°79-915 du 17 octobre 1979art. 1 (Ab)
- Décret n°79-915 du 17 octobre 1979art. 2 (Ab)
- Décret n°79-915 du 17 octobre 1979art. 3 (Ab)
- Décret n°79-915 du 17 octobre 1979art. 4 (Ab)
- Décret n°79-915 du 17 octobre 1979art. 5 (Ab)