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Décret n°79-915 du 17 octobre 1979

Article 4

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Article 4

Les personnes étrangères à l'administration recrutées pour assurer, dans le cadre du fonctionnement des centres de promotion sociale, des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis des tâches de service, de secrétariat, de documentation ou de comptabilité, sont rémunérées sous forme de vacations horaires dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2004

Créé le 27 octobre 1979 · Abrogé le 19 septembre 2004

Les personnes étrangères à l'administration recrutées pour assurer, dans le cadre du fonctionnement des centres de promotion sociale, des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis des tâches de service, de secrétariat, de documentation ou de comptabilité, sont rémunérées sous forme de vacations horaires dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2004

En vigueur du samedi 27 octobre 1979 au samedi 18 septembre 2004

Source : Légifrance