Abrogé27 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 18
Créé le 18 septembre 2004
Le conseil paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 27 mars 2017
Abrogé parDécret n°2017-394 du 24 mars 2017art. 18
En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 26 mars 2017