JORF n°218 du 18 septembre 2004

Article 9

Article 9

Le conseil paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.


Historique des versions

Version 1

Le conseil paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.