Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004

Article 8

Créé le 18 septembre 2004

Un secrétariat permanent est assuré par un agent de France Télécom. Un représentant du personnel peut être désigné par le conseil paritaire en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du conseil.
Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 26 mars 2017