Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004

Article 12

Créé le 18 septembre 2004

Le conseil paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 26 mars 2017