Abrogé27 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 18
Créé le 18 septembre 2004
Le conseil paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.