Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004

Article 10

Créé le 18 septembre 2004

Le conseil paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des fonctionnaires de France Télécom.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 26 mars 2017