Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004

Article 6

Créé le 18 septembre 2004

Le conseil paritaire connaît des règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
Pour l'examen des questions et projets relatifs aux statuts particuliers, le conseil paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.

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En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 26 mars 2017