Abrogé27 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 18
Créé le 18 septembre 2004
Le conseil paritaire connaît des règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
Pour l'examen des questions et projets relatifs aux statuts particuliers, le conseil paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
Pour l'examen des questions et projets relatifs aux statuts particuliers, le conseil paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.