Abrogé depuis le 2019-01-31 par Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019 - art. 4
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le jeudi 31 janvier 2019
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.