JORF n°211 du 10 septembre 2004

Arrêté du 31 août 2004

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale gaz-électricité de Sallanches, dont le siège social est situé 243, avenue Saint-Martin, 74704 Sallanches, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
- les autres clients non domestiques.