Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 août 2004

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale gaz-électricité de Carmaux, dont le siège social est situé 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis, 81400 Carmaux (Tarn), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :

  • les clients domestiques ;
  • les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
  • les autres clients non domestiques.

Arrêté du 31 août 2004