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Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004

relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier, II et III du livre IX ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 727-2 ;

Vu le code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R922-1 (V) : Création des institutions de retraite complémentaireCode de la sécurité socialeart. R922-2 (V) : Conditions pour créer une institution de retraite complémentaireCode de la sécurité socialeart. R922-3 (V) : Conditions de retrait d'autorisation pour une institution de retraite
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-12 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-14 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-15 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-16 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-19 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-20 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-23 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-25 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-27 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-28 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-29 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-30 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-31 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-32 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-33 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-34 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-35 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-36 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-37 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-38 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-39 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-40 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-41 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-42 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-43 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-44 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-45 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-46 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-47 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-48 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-49 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-50 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-51 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-52 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-53 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-54 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-55 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-56 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-57 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-58 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-59 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-60 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R922-61 (V)

En vigueur depuis le 10 septembre 2004

I. - Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations existantes sont autorisées à continuer à fonctionner. Elles procèdent à la modification de leurs statuts et de leur règlement avant le 31 décembre 2005 afin de les rendre conformes aux dispositions du présent décret.

II. - Les dispositions des articles R. 922-56 à R. 922-58 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

III. - Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations informent, avant le 31 décembre 2005, les commissaires aux comptes des conventions mentionnées à l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale (Approbation des conventions par le conseil d'administration) intervenues avant la date de publication du présent décret et encore en vigueur.

IV. - Les demandes d'approbation des modifications statutaires d'institutions de retraite complémentaire ou de fédérations, qui ont été transmises au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont réputées approuvées.

En vigueur depuis le 10 septembre 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2004

Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3