Créé le 10 septembre 2004 · Abrogé le 3 février 2011
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.
Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 septembre 2004 · Abrogé le 3 février 2011
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.
Abrogé depuis le jeudi 3 février 2011
En vigueur du vendredi 10 septembre 2004 au mercredi 2 février 2011
Source : Légifrance