Abrogé3 février 2011
Créé le 10 septembre 2004
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.
Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 février 2011
En vigueur du vendredi 10 septembre 2004 au mercredi 2 février 2011
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.