Décret n°2004-950 du 8 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles

990 E

(

Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

)

Art. 990 E

Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Certaines entités ne paient pas de taxe sur leurs immeubles en France.

à

990 F

(

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

)

Art. 990 F

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Les entreprises doivent déclarer et payer une taxe sur leurs immeubles en France.

du

code général des impôts

sont tenues de souscrire à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2004

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 E (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) à 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.

Relations

cite

cite  CGI 990 E à 990 F, 218 A

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En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2004

Source : Légifrance