a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 119 ter, 218 A et 990 E à 990 F et les articles 46 quater-0 FB et 313-0 BR bis de l'annexe III à ce code,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 9 septembre 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 E (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) à 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 9 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2004