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Décret n°2004-947 du 1 septembre 2004

portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux),

En vigueur depuis le 8 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob

En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2004

Décret n°2004-947 du 1 septembre 2004
Article 1
Article 2