A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. D225-1 (Ab) : Organismes habilités aux contrôles de sécurité
- Code de la consommationart. D225-1 (Ab)
Décret n°2004-947 du 1 septembre 2004
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. D225-1 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. D225-1 (Ab)
Source : Légifrance