Article 1
L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°209 du 8 septembre 2004
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.
L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.
1 version
L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.