Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Article 46

Créé le 5 septembre 2004

Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par l'établissement public de santé de Mayotte sont envoyés par cet établissement au service du contrôle médical de la caisse, qui procède à leur anonymisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2004