Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004

Article 9

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Loi Informatique et Libertés

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Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du maire de la commune où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des destinataires des données.

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En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance