Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004

Article 7

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Article 7

Le maire communique, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, en leur qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du plan d'alerte d'urgence mentionné à l'

article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles

(

Plan d'urgence pour les personnes âgées et handicapées

)

Art. L.116-3

Plan d'urgence pour les personnes âgées et handicapées

Chaque département doit avoir un plan pour aider les personnes âgées et handicapées en cas de danger, surtout celles qui sont isolées.

et dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre nominatif qu'il a constitué et régulièrement mis à jour.

Les autorités, mentionnées au présent article et à l'

article 9

, sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre.

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Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

Le maire communique, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, en leur qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du plan d'alerte d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles (Plan d'urgence pour les personnes âgées et handicapées) et dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre nominatif qu'il a constitué et régulièrement mis à jour.

Les autorités, mentionnées au présent article et à l'article 9, sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance