Abrogé par Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 6 3° JORF 10 septembre 2005
Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005
Le maire communique, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, en leur qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du plan d'alerte d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles (Plan d'urgence pour les personnes âgées et handicapées) et dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre nominatif qu'il a constitué et régulièrement mis à jour.
Les autorités, mentionnées au présent article et à l'article 9, sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre.