Abrogé par Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 6 3° JORF 10 septembre 2005
Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005
Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont :
a) Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;
b) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles (Aides pour les personnes âgées sans ressources), résidant à leur domicile ;
c) Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, résidant à leur domicile.