Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont :

a) Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;

b) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'

article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Aides pour les personnes âgées sans ressources

)

Art. L.113-1

Aides pour les personnes âgées sans ressources

Les personnes âgées de plus de 65 ans sans ressources peuvent recevoir une aide à domicile ou un hébergement, et celles de plus de 60 ans inaptes au travail aussi.

, résidant à leur domicile ;

c) Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II du

code de l'action sociale et des familles

ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, résidant à leur domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont :

a) Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;

b) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles (Aides pour les personnes âgées sans ressources), résidant à leur domicile ;

c) Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, résidant à leur domicile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance