A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. R179 (Ab) : Application des dispositions réglementaires à Mayotte, sauf exceptions
→ Version 3 : Modification du nombre de sénateurs élusCode électoralart. R179-1 (Ab) : Terminologie adaptée pour Mayotte
→ Version 3 : Aucune modification
→ Version 3 : Modification du nombre de sénateurs élusCode électoralart. R179-1 (Ab) : Terminologie adaptée pour Mayotte
→ Version 3 : Aucune modification
- Code électoralart. R179 (Ab)
- Code électoralart. R179-1 (Ab)