A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. R*164-1 (M) : Vote par procuration pour les élus
- Code électoralart. R*164-1 (M)
Décret n°2004-900 du 30 août 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*164-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*164-1 (M)
Source : Légifrance