Article 4
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 164 est ainsi rédigée :
« La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. »
1 version
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 164 est ainsi rédigée :
« La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. »
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La première phrase du premier alinéa de l'article R. 164 est ainsi rédigée :
« La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. »