Décret n°2004-893 du 27 août 2004

Article 4

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Article 4

Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 du code du sport, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.

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Créé le 29 août 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 du code du sport, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du dimanche 29 août 2004 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance