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Chapitre Ier

Mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs

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Article 7

JORF n°201 du 29 août 2004

Article 6

I. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. - La dernière phrase de l'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est supprimée.

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I. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. - La dernière phrase de l'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est supprimée.