Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du service national, notamment son article L. 121-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 900-1 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 101-1 ;

Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 modifié relatif aux volontaires dans les armées ;

Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 5 mars 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 10 mars 2004 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 17 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 18 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 18 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau