Décret n°2004-879 du 27 août 2004

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'

article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée

(

Contrôle des loyers dans les zones tendues

)

Art. 17

Contrôle des loyers dans les zones tendues

Dans certaines grandes villes où les logements sont rares et chers, des observatoires surveillent les loyers. Les propriétaires ne peuvent pas augmenter trop le loyer quand un locataire part.

ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'

article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée

(

Accords collectifs entre bailleurs et locataires

)

Art. 42

Accords collectifs entre bailleurs et locataires

Les bailleurs et associations de locataires peuvent signer des accords locaux sur les loyers, charges, etc., sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2004

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

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