JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 5

Article 5

L'article 4 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art se réunit à l'initiative de son président ».


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Version 1

L'article 4 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art se réunit à l'initiative de son président ».