Décret n°2004-858 du 24 août 2004

Article 18

Créé le 25 août 2004 · En vigueur depuis le 22 avril 2005

Par dérogation à l'article D. 732-89 du code rural, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural sont appréciées, dans les conditions fixées par l'article D. 732-89 du code rural, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural.

Effets de cet article

cite

 Code rural D732-89, L732-41, L722-20

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au mercredi 29 décembre 2004