Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Chapitre 4 : Dispositions finales

Abrogé28 mai 2014

Créé le 28 janvier 2004 · En vigueur du 7 mai 2012 au 27 mai 2014

Les dispositions des chapitres 1er et 2 du présent décret, en tant qu'elles concernent les événements de mer, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités rappelées aux articles L. 1862-1 et L. 1871-1 du code des transports, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Abrogé28 mai 2014

Créé le 28 janvier 2004

Le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires est abrogé.

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 27 mai 2014

Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 25
Article 26