Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°81-63 du 20 janvier 1981
Créé le 28 janvier 2004
Le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires est abrogé.
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°81-63 du 20 janvier 1981
En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 27 mai 2014
Le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires est abrogé.