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Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 26

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Article 26

Le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires est abrogé.

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Abrogé28 mai 2014

Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 28 mai 2014

Le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires est abrogé.

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En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance