A l'article 1078 du nouveau code de procédure civile, les mots : « article 287-2 » sont remplacés par les mots : « article 373-2-12 ».

A la dernière phrase de l'article 1406 et au deuxième alinéa de l'article 1425-1 du code précité, les mots : « article 847-4 » sont remplacés par les mots : « article 847-5 ».

A l'article 1425-3 du code précité, il est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« 3° Eventuellement les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. »