Décret n°2004-836 du 20 août 2004
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
Chapitre Ier : Frais et dépens
Chapitre II : Tarifs de certains officiers publics et ministériels