Abrogé depuis le 2006-11-15
Le directeur général peut déléguer sa signature. Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.
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En vigueur à partir du mercredi 18 août 2004
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
Le directeur général peut déléguer sa signature. Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.