Article 1
Conformément au paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime ovine et caprine est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2005.
1 version
JORF n°191 du 18 août 2004
Arrêté du 15 juillet 2004
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001, et notamment le paragraphe 4 de l'article 11,
Arrête :
Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard