Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2004

portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2004, est nommée à la Commission nationale des experts en automobile et, conformément à l'article R. 327-7 du code de la route (Déclaration d'achat de véhicules endommagés), comme représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des assurances : Mlle Catherine Fenelon, attachée d'administration centrale à la direction du Trésor, en remplacement de M. Bruno Geeraert.

Arrêté du 30 juillet 2004