En vigueur depuis le 27 janvier 2004
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 ci-après.
Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004
Le
décret du 2 octobre 1985 susvisé
est modifié comme il est dit aux articles
2
à
10
ci-après.
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En vigueur depuis le 27 janvier 2004
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 ci-après.
En vigueur depuis le mardi 27 janvier 2004
Source : Légifrance