Demandes d'agrément ou d'enregistrement des établissements traitant des déchets ou cadavres d'animaux. - Il est ajouté à l'article R.* 226-15 du code rural un second alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 226-9 vaut décision de rejet. »