A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. R411-9-12 (V) : Silence du préfet sur la résiliation d'un bail rural
- Code ruralart. R411-9-12 (V)
Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R411-9-12 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R411-9-12 (V)
Source : Légifrance