Autorisation de coupes en forêt privée. - L'article R.** 220-20 du code forestier est modifié comme suit :

1. Les mots : « l'Administration » sont remplacés par les mots : « le préfet ».

2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »