JORF n°20 du 24 janvier 2004

Article 1

Article 1

Autorisation de coupe de boisements linéaires. - L'article R. 126-34 du code rural est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de cinq mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »


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Version 1

Autorisation de coupe de boisements linéaires. - L'article R. 126-34 du code rural est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de cinq mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »