Autorisation de coupe de boisements linéaires. - L'article R. 126-34 du code rural est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de cinq mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »

Autorisation de coupes en forêt privée. - L'article R.** 220-20 du code forestier est modifié comme suit :

1. Les mots : « l'Administration » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
   « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »

Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 octobre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut décision d'autorisation. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »