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Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004

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Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Abrogé27 mars 2007

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 4 août 2004 au lundi 26 mars 2007

Chapitre VIII : Dispositions diverses
Section 1 : Dispositions pénales
Section 2 : Dispositions transitoires