Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004

Article 22

Créé le 4 août 2004

Le lundi suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.
Autant d'urnes qu'il y a de sous-catégories sont mises en place.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 août 2004 au lundi 26 mars 2007