Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004

Article 13

Créé le 4 août 2004

Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, le préfet publie la liste des candidats par voie d'affichage à la préfecture, au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et à la chambre de commerce et d'industrie ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen.
La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats en préfecture et prend fin la veille du jour d'ouverture du scrutin à zéro heure.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 août 2004 au lundi 26 mars 2007