En vigueur depuis le 3 août 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2004-795 du 29 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 3 août 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 3 août 2004
Source : Légifrance